Rôle N° 11/18947 [F] [U] C/ SARL RACAMIER Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice PASCAL

rendue par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2013 par Monsieur Philippe JEANNIN, Premier Président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 20 Février 2013 par Madame Pascale

l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et que liées à l'activité professionnelle, elles sont nécessaires à sa poursuite, en sorte qu'elles doivent être regardées comme méritantes et bénéficier

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président M.

PARIS EST ayant ses bureaux 17 Place de l'Argonne-75938 PARIS CEDEX 19 agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représentée par la SCP Pascale

Il ressort du relevé d'enquête sur le logement et les ressources du 17 novembre 2020 que Mme B C justifie d'un emploi en contrat à durée indéterminée à temps plein lui permettant de bénéficier, sur la

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2020 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal

CHISA (20240) ... 20137 PORTO VECCHIO assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de la SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE, avocats au barreau de NICE Madame Pascale

Monsieur Pascal MATHIS a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal

Pascal X... a été licencié à raison de l'inaptitude physique à son poste de travail prononcée par le médecin du travail le 17 décembre 2007 et de l'impossibilité de le reclasser au sein de l'association

à payer à Me Pascal X..., liquidateur judiciaire de la Sarl Le 180, la somme de 16 614,64 euros en réparation du préjudice liée à la perte de jouissance des locaux loués par la SCI Exta et d'AVOIR condamné

78530 BUC comparant en personne, assisté de Me Frédéric NAQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 298 Monsieur Pierre Z... ... 92260 FONTENAY-AUX-ROSES comparant en personne, assisté de Me Pascale

Bernard Philippe BP, demeurant ... ; Mme Pascale C, demeurant ... ; Mme Françoise BP, demeurant ... ; Mme Marlène BP, demeurant ... ; M.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale

DURY, avocat au barreau de MACON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Président

magistrat honoraire, exerçant des fonctions juridictionnelles COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 novembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

SELARL TERRESA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2269 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale