pouvoirs pour en apprécier la régularité ; "1 ) alors que, dans son mémoire de quinze pages déposé devant la chambre d'accusation, la partie civile avait entrepris d'établir, en se référant à des pièces

de ces conventions ne correspondaient pas aux indemnités de frais prévues par ces conventions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 6-5 du décret

X... lui permettant ainsi d'organiser sa défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985; et alors, enfin, qu'en s'abstenant

CONTESTE LE MONTANT DU PASSIF INDIQUE PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE S'ASSURER, AU BESOIN D'OFFICE, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 48 ET 51 DU DECRET

la description précise qu'indépendamment du double résultat précité,il existe deux autres résultats, l'un spécifique au système de serrure à monnaie gagée permettant à l'utilisateur de récupérer la pièce

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir évalué à certaines sommes les honoraires dus par les sociétés AIM et Euro hôtel et lui-même à Mme X..., alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 44 du décret

Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de la concluante les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

au greffe du siège de son office, en vertu de l'article 36 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.

du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 et l'arrêt conjoint des ministres de l'environnement et de l'agriculture

Jean-Pierre X..., directeur départemental, faisant fonction de chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, habilité par l'arrêté du 22 janvier 1993, à procéder

ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

du dossier ; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ; Vu le décret n° 81-605 du 11 mai 1981 ; Vu le décret du 2 février 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

refus d'application, le texte susvisé; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui avait constaté, que la notification de la décision de suspension était intervenue en vertu de l'article 107 du décret

Vu les autres pièces du dossier.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'émissions de chèques sans provision ; "aux motifs que "les débats et les pièces

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2.1 du protocole n° 7 à cette convention ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.