AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Protection sociale
5fd9b1c4a993f3a6edad32dc
10 décembre 2019
10 décembre 2019
Par la suite, son épouse survivante, Madame [E] [V]-[D], a sollicité l'attribution des prestations décès prévues par les dispositions statutaires du régime invalidité décès de la CARPIMKO (capital décès
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soc
613723becd5801467740d9c3
25 octobre 2001
25 octobre 2001
X..., en arrêt de travail pour longue maladie du 3 février 1994 au 3 février 1997, le remboursement d'une somme au titre de prestations indûment versées d'avril 1996 à février 1997, période pendant laquelle
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