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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Protection sociale

5fd9b1c4a993f3a6edad32dc

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Par la suite, son épouse survivante, Madame [E] [V]-[D], a sollicité l'attribution des prestations décès prévues par les dispositions statutaires du régime invalidité décès de la CARPIMKO (capital décès

Source officielle

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CC

soc

613723becd5801467740d9c3

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

X..., en arrêt de travail pour longue maladie du 3 février 1994 au 3 février 1997, le remboursement d'une somme au titre de prestations indûment versées d'avril 1996 à février 1997, période pendant laquelle

Source officielle
CC

civ1

613723c2cd5801467740dc84

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

prétention, alors, selon le moyen, qu'en estimant que les conditions spéciales s'ajoutaient aux conditions générales au lieu de les exclure, de sorte qu'il fallait déduire du salaire net non seulement les prestations

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d28b

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

-Y... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

Source officielle
CC

soc

6137248ccd5801467741668c

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... et X... au titre de rappels d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les primes versées au salarié en contrepartie de la prestation de travail constituent un élément de salaire, quelle

Source officielle
CC

civ1

61372492cd58014677416963

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à Mme Y... à titre de prestation compensatoire la part du mari dans l'immeuble commun évalué à 67 000 euros alors que pour accorder à la femme

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CC

civ2

61372494cd58014677416ad6

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 prévoit expressément le partage des prestations

Source officielle
CC

civ1

6137246ecd58014677415741

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 121 960 euros, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ne s'expliquant pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201522

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations aux titres Ier et III sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ; 2° Des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100363

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

M... à lui payer une prestation compensatoire limitée à 2 128 000 euros, en capital, alors « que le juge qui statue sur la prestation compensatoire doit prendre en considération le concubinage de l'un

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100977

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

N... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101389

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[Z] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [A] une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère d'un certain montant ; Attendu que l'arrêt constate que

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CC

cr

èces de la procédure qu'au cours de l'information suiviec/Bruno X

6137252dcd5801467741b9e4

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

procédure pénale doivent, selon l'alinéa 2 de l'article 160 du même Code, chaque fois qu'ils sont commis, prêter le serment édicté par ce texte devant le juge d'instruction, le procès-verbal de la prestation

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CC

civ2

6137235ecd58014677408dc4

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, d'avoir rejeté "toutes autres demandes" et, partant, sa demande tendant à lui voir allouer à titre provisionnel une rente mensuelle à valoir sur la prestation

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civ2

61372365cd58014677409319

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 avril 1992) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 450 000 francs, alors, selon le moyen

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civ2

613721cdcd580146773f783d

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé

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civ1

613723cecd5801467740e683

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère temporaire, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait

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CC

comm

61372237cd580146773fb284

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Chapoulie relatives à la fourniture, par TRT-TI, du matériel et des prestations associées ainsi que toutes défaillances ayant pu survenir de la part de TRT-TI" ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action

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CC

comm

61372206cd580146773f9a06

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

signé le 13 juillet 1987 par la société STEM, et le 28 juillet 1987, par la société Doucitel, la seconde a confié à la première, pour une durée d'une année renouvelable la fourniture de diverses prestations

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CC

civ2

613721d5cd580146773f7dbd

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

-X... à leurs torts partagés, d'avoir fixé la rente due par l'ex-mari au titre de la prestation compensatoire d'une part en limitant le montant de la prestation à une somme qui ne permet pas de subvenir

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