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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
650d31eb71dfcd8318201810
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par requête enregistrée le 13 avril 2023, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500815_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par suite, l’absence de circulation sur le réseau autoroutier concédé à la société ASF, ainsi que la perte de recettes qui en a suivi résulte, non pas d’un délit d’entrave ou de gène à la circulation commis
Source officielle10ème chambre
DTA_2304935_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2025, la rectrice de l’académie de Nantes conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2211141_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Source officielle10ème chambre
DTA_2318540_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Source officielleChambre 2
DTA_2300327_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A pour une durée d'un an doivent être rejetées.
Source officielle10ème chambre
DTA_2409987_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 janvier 2026 et le 12 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03623_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement.
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8f5
17 mars 1993
17 mars 1993
pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9ec
17 mars 1993
17 mars 1993
pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906c498a54057d102e8c
17 mai 2022
17 mai 2022
la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [Z] [Y] née le 02 Février 1983 à [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Jean paul CHABANNES
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00012_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
rejeté leurs demandes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00851_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède, que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02863_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sa requête doit donc, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. DÉCIDE : Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-14380
24 septembre 2024
24 septembre 2024
In the present case the first two requirements were met in respect of all three applicants. However, the remaining requirements were only met in respect of the third applicant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501425_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c254
23 mai 2008
23 mai 2008
O Box 539 No 1 Wesley Street Saint Helier JERSEY JE4 5UT CHANNEL ISLANDS actuellement 8 Queensway House-Queen Street-Saint Helier-JERSEY JE2 4WD CHANNEL ISLANDS, représentée par Me François TEYTAUD
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea16
12 décembre 2011
12 décembre 2011
L'épouse a présenté une requête en divorce le 4 janvier 2008.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A, représenté par Mes Laurant et Chabane, avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle10ème chambre
DTA_2407920_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M.
Source officiellePage 66 sur 143
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