Polynésie, le premier président avait annulé, outre ladite ordonnance, le procès-verbal de visite et de saisies du 21 mai 2019, a dit que le recours sur le déroulement des opérations de visite et saisies

Marie-France X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale rapporteur C), au profit de l'OGEC du Lycée d'enseignement professionnel Sainte-Barbe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRIT-SNI, dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis

où l'huissier instrumentaire a porté que n'ayant pas trouvé le tiers saisi destinataire de I'acte à son domicile, ni personne ayant accepté de recevoir I'acte, il a remis le procès-verbal de saisie en

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens ;

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 28 juillet 1993, M. et Mme Y... ont pratiqué une saisie-attribution, entre

René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Montpellier (section saisies immobilières), au profit de la caisse régionale de Crédit

était inférieur au produit supposé de l'infraction, à prendre en considération les saisies réalisées sur les comptes bancaires de M. et Mme [F]-[B], sans mentionner le montant des saisies pénales pratiquées

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de la saisie-attribution pratiquée par procès-verbal du 5 juillet 2018, de dire en conséquence que la saisie-attribution produira ses effets, sous

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie de l'immeuble indivis dont sont propriétaires M.

Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu le 16 mars 2021. 4.

Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur ».

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de l'acte de saisie-attribution du 9 mars 2015, et de valider la saisie-attribution pratiquée entre les mains du notaire à hauteur d'une

X..., à l'encontre duquel le trésorier principal d'Auxerre a fait pratiquer une saisie conservatoire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1998) de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie

Bernard Y..., demeurant à Saint-Martin-du-Bois, 33230 Coutras, 2 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 3 / de M.

de la saisie pénale portant sur le même bien. 19.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir donné effet à la saisie-attribution, alors, selon le moyen, qu'à la date du procès-verbal de saisie-attribution, le 20 février 1998, Mme A..., remplie des droits qu'elle

attaquée rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 29 novembre 2011, n° 109), que le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies

président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies