NEHIA Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège de la société [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Patrick JOLIBERT de la SELAS MORVILLIERS-SENTENAC AVOCATS

25/00341 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2KY Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA - 45la SELAS

Il considère que la société AFP Développement a manqué à son obligation de mise en garde et lui a fait perdre une chance d'obtenir une subvention.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/01259 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA33 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELAS CABINET

ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 N° 2025 - 24 N° RG 25/00019 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVVI DEMANDEURS : Maître [J] [H] [Adresse 8] [Localité 3] Représenté par Me Thibaud NEVERS de la SELAS

LYONNAIS est représentée par son directeur général en exercice ORDONNANCE Ordonnance du 14 Janvier 2025 le: Expédition et copie à : Me Pierre BUISSON - 140 la SELARL CAROLINE GELLY - 1879 la SELAS

Il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 22 février 2024, et désigné la SELAS MJS Partners, en la personne de Me [O], en qualité de mandataire-liquidateur.

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 24 JANVIER 2025 APPELANT : [N] [G] né le 05 Décembre 1955 à PORTUGAL [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Zakeye ZERBO de la SELAS

poursuites et diligences de ses représentants légaux p [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Nancy sous le numéro 413 245 150 Représentée par Me Guillaume BEAUDOIN de la SELAS

Sur le manquement de M.

Michel LAO de la SELARL MICHEL LAO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Société VERSALIS INTERNATIONAL SA SUCCURSALE FRANCAISE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Timothée HENRY de la SELAS

Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Arnaud PERICARD de la SELARL Pech de Laclause - Bathmanabane & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 SELAS

MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau de l'ESSONNE substitué à l'audience par Me Manish GHOORAH de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉ Monsieur [Y] [U] né

A titre subsidiaire, elles demandent au tribunal de rejeter l'ensemble des prétentions adverses, à défaut de manquement contractuel avéré.

Elle estime que la marque du matériel n'est pas une caractéristique essentielle de l'installation photovoltaïque.

EGIDE en qualité de mandataire liquidateur de la société PLANET CARDS, prise en la personne de Maître [G] [H], [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS

] [Adresse 1] représenté par Maître Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINTE FOY LES LYON [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SELAS

Le contrat de sous-licence de marque conclu par la société LSI avec la société AMP, ayant pour objet la licence des marques françaises Megastore et Virgin, prévoit une redevance annuelle à l'article 2.5