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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02844

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

titre de son droit de visite mais constituerait également la première fin de semaine du mois suivant ; qu'hormis cette hypothèse, le juge n'a prévu aucune autre dérogation à la règle selon laquelle les

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007726158

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION -Légalité de l'expulsion, d'un étranger condamné pénalement pour des faits graves prononcée selon

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377583

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

alinéa de cet article ; que la différence de situation entre leurs ayants-cause, prévue par les dispositions précitées de cette loi et par celles du décret du 25 avril 1969 pris pour son application, selon

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008018998

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Selon qu'ils s'inscrivent pour la première fois ou la seconde fois, les candidats ont accès à des concours distincts, respectivement dénommés concours A1 et concours A2.

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008066690

Admin. suprême

30 octobre 2001

30 octobre 2001

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES -Actes organisant dans des établissements publics d'enseignement un enseignement des langues régionales selon la "méthode de l'immersion" - Suspension sur le

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200466

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 06 février 2020), la société Jean Caby a été placée en liquidation judiciaire par jugement d'un tribunal de commerce en date du 27 juin 2018, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100309

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Selon ces principes, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200003

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2021), M.

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414eea

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... était titulaire d'un compte

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740914c

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il ne résulte pas des débats, oraux ou écrits, que le moyen tiré de l'abus

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740addc

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

avait fourni une étude statistique dont il résultait que le taux de marge de la société au mois de mai 1994 s'est élevé en pourcentage à 51,79 %, alors que le taux de marge brute de Sevran (établissement

Source officielle
CC

civ2

6137239ecd5801467740c205

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz 20 janvier 1998) qu'un tribunal d'instance a ordonné l'ouverture

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb92a

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00532

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société J... conseil, l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon

Source officielle
CC

civ3

613723c3cd5801467740ddc1

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 juin

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CC

soc

61372396cd5801467740bc04

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

De convention expresse, les heures effectivement travaillées au-delà de 39 heures par semaine, dans la limite de 42 heures par semaine pendant les périodes d'été ne donnent pas lieu au paiement d'heures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201211

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité des Sables-d'Olonne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00519

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Elles peuvent être programmées selon un calendrier individualisé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00520

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Elles peuvent être programmées selon un calendrier individualisé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00521

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Elles peuvent être programmées selon un calendrier individualisé.

Source officielle