AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02844
22 juin 2016
22 juin 2016
titre de son droit de visite mais constituerait également la première fin de semaine du mois suivant ; qu'hormis cette hypothèse, le juge n'a prévu aucune autre dérogation à la règle selon laquelle les
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CETAT:CETATEXT000007726158
24 juin 1988
24 juin 1988
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION -Légalité de l'expulsion, d'un étranger condamné pénalement pour des faits graves prononcée selon
Résumé IA — à vérifier