Yves X..., ..., ès qualités d'héritier de Jean Antonio X..., lui-même pris tant ès nom qu'ès qualités d'héritier de son épouse Suzanne Y..., 2 / la société Bureau Véritas, dont le siège est 17 bis,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X..., demeurant à Manneville

JANVIER 2026 N° 2026/3 Rôle N° RG 25/00424 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEU2 [V] [Y] C/ [E] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sonia OULED-CHEIKH Me [Localité 3] SUZAN

Madame [N] [I] épouse [W] représentée et assistée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [H] [Y] représenté et assisté par Me Marie SUZAN

A... soutient que : - à compter du 26 juillet 2021, ayant déménagé au 107 ruelle Cazeau à Saint André, il ne résidait plus au 44 chemin des Deux Rives à Sainte Suzanne sous le même toit que la mère de

ET SUZANNE EPOUSE Z... ; QUE, SUZANNE Z... AYANT CEDE SES DROITS A SES FRERES ET SOEUR ET YVONNE H...

ET SUZANNE D.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 septembre 1997 et le 6 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne B..., demeurant ...

OFPRA) tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1001556 du 17 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges statuant en référé, l'a condamné à verser à Mlle Suzan

Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2022 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 janvier 2023 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 janvier 2023 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, asseseure, présidant ; M.

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre et par Suzanne

avoués à la Cour Assistée de Maître ARZEL, substitué par Maître BOUYSSI, Avocats au Barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DERATS ET DU DELIBERE: Monsieur Raymond MULLER, Président, Madame Suzanne

cette qualité audit siège, 7 rue Vaumoron - 37230 FONDETTES représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD - LEPAGE-BAUDRY-ALQUIER, du barreau de TOURS Madame Suzanne

Suzanne A... épouse Z...

Rachel Suzanne A... épouse X...