"grandes tendances", ni l'exposé des raisons faisant obstacle à la mention de ces dernières, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-8, R. 2323-1-3 et R. 2323-1-5 du code du travail, dans leur version

loyers pendant deux années établissait sa connaissance de la cession, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1690 du code civil, dans sa version

rembourser au Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées à la salariée, ce, dans la limite de six mois, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa version

[U], de l'engagement de ses cofidéjusseurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

redressement et destinataire de la mise en demeure au sens du droit de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version

redressement et destinataire de la mise en demeure au sens du droit de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur version

de ses engagements sur la valeur prétendue de son patrimoine, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, dans sa version

Gottlieb, rapporteur public, - et les observations de Me Goudemez, représentant la commune de Verdun. Considérant ce qui suit : 1.

cause réelle et sérieuse si le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe s'avère impossible ; d'où il suit qu'en se bornant à reprocher à l'administrateur judiciaire de n'avoir pas vérifié

que le conseil de prud'hommes n'avait précisé dans sa décision ni la méthode de calcul qu'il avait appliquée, ni le détail des calculs auxquels il avait procédé ; que ceuxci n'ont pu dès lors être vérifiés

alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visite et saisie dans les locaux utilisés par Marie X..., sans que le juge ait vérifié

procédure pénale prohibe, dans son 4ème alinéa, l'interruption des témoins lors de leur déposition, de manière à protéger le caractère spontané de celle-ci, dans l'intérêt même de la manifestation de la vérité

Par jugement du 11 octobre 2018, le tribunal correctionnel a requalifié les faits en faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux, a condamné Mme X... à six mois d'emprisonnement

résulte des articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas d'impossibilité de signification à personne ou à domicile, l'acte est délivré en mairie après que l'huissier de justice a vérifié

Y... avait été vérifiée sur la boîte à lettres et l'autre que les voisins avaient été interrogés, sans constater que ces actes mentionnaient les diligences préalablement accomplies par l'huissier de justice

Z... le fait d'avoir "travesti la vérité" en rapportant les circonstances d'un incident, grief qui n'était pas visé dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122

pièces qui ne lui avaient pas été communiquées au cours de la procédure de licenciement ; qu'il lui reproche enfin d'avoir fondé sa décision sur une note émanant d'un cadre de la société, sans avoir vérifié

rejeté la demande de renvoi du procureur général afin de pouvoir visionner l'ensemble des films vidéos placés sous scellés, considérant que ce visionnage n'était pas utile à la manifestation de la vérité