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744 581 résultats pour « Zoubeidi-Defert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eccd5801467742193d

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

demande après relaxe de Charles Henri A... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Source officielle

Page 66 sur 37230

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CC

soc

613723bbcd5801467740d6ce

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

X..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, la décision attaquée relève d'office le défaut de "qualité" pour agir de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbcacdc6046d47be6269

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[J] en exécution de l'offre de prêt personnel acceptée le 31 mai 2019 'en raison du défaut de régularité de la signature électronique'.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a91

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

nouveau permis pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7fcdc6046d47192abc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le droit proportionnel fixé par l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 portant fixation du

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218e6

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

de base légale et défaut de motifs ; " en ce que la cour d'appel a refusé de déclarer l'article 1er du décret du 15 avril 1912 contraire au traité de Rome, en ce qu'il incriminerait l'ajout de simples

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82becdc6046d473bf1a4

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300471

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2022, RG n° 19/00004), par décret du 20 avril 2017, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a déclaré d'utilité publique le projet de mise en deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00547

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Par un arrêt du 13 juin 2023 rendu sur déféré, cette ordonnance a été infirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes présentées par la société RMPG et a été confirmée pour le surplus.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

P... avait été accordée par décret du 11 septembre 2015 du premier ministre du Royaume du Maroc, - le décret traduit en langue française, - un laisser passer délivré le 6 avril 2016 par le consulat de

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742255f

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense

Source officielle
CC

cr

6137260dcd580146774229a3

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut

Source officielle
CC

cr

6137260dcd580146774229a4

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c6b

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c6c

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c6d

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut

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CC

cr

61372616cd58014677422d91

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

relevé le caractère interruptif de ces actes sans en avoir précisé la date, est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dced

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

maximale autorisée, l'a condamné à 1 400 francs d'amende et la suspension de son permis de conduire pendant un mois; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420ce0

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100352

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L'ordonnance retient à bon droit que le moyen tiré d'un défaut de diligence de l'administration, au sens de ce texte, doit s'apprécier au regard de l'objectif d'organiser le départ de l'étranger en situation

Source officielle