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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e8
22 août 2019
INDUSTRIE ; WOODWALL B LOGIK et U... ; que, dans le cadre de l'exécution de ce mandat, les établissements financiers, qui avaient accepté le gel de leurs créances, ont exigé l'intervention du Cabinet F
1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
Il résulte de cet article que pour caractériser une réception tacite, les juges doivent rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage.
6031e37f5b086f1d052efe99
12 juin 2018
En effet, comme il ressort de ce protocole - confirmé par un second protocole établi le 24 avril 1976 - en raison de l'insuffisance des parkings souterrains pour la résidence, la mairie a accepté de concéder
Pôle 5 - Chambre 5
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc23
2 octobre 2025
d'entretien n°50777 conclu le 26 septembre 2020 entre les sociétés Sun Service et Groupe HPI, intitulé « durée ' suspension ' résiliation », stipule que : « 4.1 Le présent contrat dûment signé et accepté
Chambre Commerciale
697afac6cdc6046d470fec22
28 janvier 2026
en indemnisation du préjudice de jouissance subi durant la réalisation de la déviation des eaux pluviales et la somme de 2.000 euros en indemnisation du préjudice de jouissance né des inondations successives
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df30aaebb88318fda4d8
12 octobre 2023
La SAS Beauty by D et la SAS Groupe Vog ont conclu un contrat de franchise, prévoyant l'exploitation d'un salon de coiffure à [Localité 3], pour une durée de 7 ans renouvelable par tacite reconduction,
Chambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc6
13 avril 2023
Elle énonce neuf constats d'insuffisance professionnelle, qui seront successivement examinés : A) absence de prise en considération des relations stratégiques avec les clients clés et partenaires
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829fbc21c0e53e790de31
6 janvier 2025
Monsieur et Madame [D] se sont maintenus dans les lieux et n’ont pas accepté l’offre de vente. De plus, des loyers n’auraient pas été payés et il existerait des troubles de voisinage.
CHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6fb17985d82da296f73f
3 avril 2025
seing privé du 15 juin 2012, Monsieur [Z] [X] et Madame [O] [X] née [T] ont donné à bail à Madame [A] [K] un local à usage d'habitation situé à [Adresse 10], pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite
65af6806b6c6260008b5307e
18 janvier 2024
Elle a ainsi accepté le montant de la rémunération de la société Audacia qui n'est pas contraire à son intérêt social.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3c23
21 décembre 2023
Ce raisonnement ne tient pas compte des apports effectivement libérés ni de son approbation tacite de l’absence de distribution durant 30 ans, ni du fait que ses associés ont supportés seuls le financement
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2099
7 décembre 2020
Par acte sous seing privé du 1er juin 2006, les sociétés APG et Heli Air [Localité 4] ont signé une convention de location des codes Iata pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement, notamment le 30
3ème Chambre
DTA_2204459_20250514
14 mai 2025
du 24 septembre 2021 doit être regardée comme un licenciement d'un agent recruté par contrat à durée indéterminée dès lors que la durée totale de son contrat à durée déterminée et de ses avenants successifs
Pôle 2 - Chambre 5
616355d4bf1fa7f870d29ff0
11 octobre 2011
Elle a tous pouvoirs pour recevoir en leurs lieux et place tous avis de communications, accepter tous risques, émettre tous avenants, percevoir toutes cotisations, adresser tous avis et mises en demeure
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1219JUD002045214
19 décembre 2018
Le 6 avril 2010, la requérante fit acte devant notaire de son acceptation de la succession.
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c2
6 février 2008
Après avoir successivement exercé ses activités en Italie, en Algérie, en Espagne, en Allemagne et en Argentine, Monsieur Jean-Marc X... a été détaché en France à effet du I février 2000 et a exercé son
DTA_2103932_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 13.3.3 du même CCAG : " Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0619JUD000780103
19 juin 2008
Le 30 septembre 1990, le bail des époux C. fut renouvelé par tacite reconduction. 10.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300339
8 avril 2021
Le Département des Pyrénées-Orientales justifie avoir adressé à la SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle deux mises en demeure successives pour réclamer le paiement de ces fermages, la première
Chambre civile 1-3
67f8a23a40b8f5486fedd95f
10 avril 2025
décision de préemption, à la suite du jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2018, et qu'indépendamment du bien-fondé de l'action, elle a nécessairement intérêt à voir annuler les ventes successives
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