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1 587 résultats pour « acceptation tacite des successeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e8

Appel

22 août 2019

22 août 2019

INDUSTRIE ; WOODWALL B LOGIK et U... ; que, dans le cadre de l'exécution de ce mandat, les établissements financiers, qui avaient accepté le gel de leurs créances, ont exigé l'intervention du Cabinet F

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e36bcdc6046d477b2e50

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de cet article que pour caractériser une réception tacite, les juges doivent rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031e37f5b086f1d052efe99

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

En effet, comme il ressort de ce protocole - confirmé par un second protocole établi le 24 avril 1976 - en raison de l'insuffisance des parkings souterrains pour la résidence, la mairie a accepté de concéder

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc23

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'entretien n°50777 conclu le 26 septembre 2020 entre les sociétés Sun Service et Groupe HPI, intitulé « durée ' suspension ' résiliation », stipule que : « 4.1 Le présent contrat dûment signé et accepté

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afac6cdc6046d470fec22

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

en indemnisation du préjudice de jouissance subi durant la réalisation de la déviation des eaux pluviales et la somme de 2.000 euros en indemnisation du préjudice de jouissance né des inondations successives

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df30aaebb88318fda4d8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La SAS Beauty by D et la SAS Groupe Vog ont conclu un contrat de franchise, prévoyant l'exploitation d'un salon de coiffure à [Localité 3], pour une durée de 7 ans renouvelable par tacite reconduction,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643f88d2ad85da04f53a3bc6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle énonce neuf constats d'insuffisance professionnelle, qui seront successivement examinés : A) absence de prise en considération des relations stratégiques avec les clients clés et partenaires

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fbc21c0e53e790de31

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Monsieur et Madame [D] se sont maintenus dans les lieux et n’ont pas accepté l’offre de vente. De plus, des loyers n’auraient pas été payés et il existerait des troubles de voisinage.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6fb17985d82da296f73f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

seing privé du 15 juin 2012, Monsieur [Z] [X] et Madame [O] [X] née [T] ont donné à bail à Madame [A] [K] un local à usage d'habitation situé à [Adresse 10], pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6806b6c6260008b5307e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle a ainsi accepté le montant de la rémunération de la société Audacia qui n'est pas contraire à son intérêt social.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3c23

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ce raisonnement ne tient pas compte des apports effectivement libérés ni de son approbation tacite de l’absence de distribution durant 30 ans, ni du fait que ses associés ont supportés seuls le financement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2099

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Par acte sous seing privé du 1er juin 2006, les sociétés APG et Heli Air [Localité 4] ont signé une convention de location des codes Iata pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement, notamment le 30

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204459_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

du 24 septembre 2021 doit être regardée comme un licenciement d'un agent recruté par contrat à durée indéterminée dès lors que la durée totale de son contrat à durée déterminée et de ses avenants successifs

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616355d4bf1fa7f870d29ff0

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Elle a tous pouvoirs pour recevoir en leurs lieux et place tous avis de communications, accepter tous risques, émettre tous avenants, percevoir toutes cotisations, adresser tous avis et mises en demeure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1219JUD002045214

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Le 6 avril 2010, la requérante fit acte devant notaire de son acceptation de la succession.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c2

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Après avoir successivement exercé ses activités en Italie, en Algérie, en Espagne, en Allemagne et en Argentine, Monsieur Jean-Marc X... a été détaché en France à effet du I février 2000 et a exercé son

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103932_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 13.3.3 du même CCAG : " Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0619JUD000780103

Admin. suprême

19 juin 2008

19 juin 2008

    Le 30 septembre 1990, le bail des époux C. fut renouvelé par tacite reconduction. 10.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300339

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le Département des Pyrénées-Orientales justifie avoir adressé à la SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle deux mises en demeure successives pour réclamer le paiement de ces fermages, la première

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23a40b8f5486fedd95f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

décision de préemption, à la suite du jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2018, et qu'indépendamment du bien-fondé de l'action, elle a nécessairement intérêt à voir annuler les ventes successives

Source officielle

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