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30 637 résultats pour « acte de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

étendue de son recoursc/M. X

61372437cd58014677413a6f

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

), dont il était le gérant, pourrait être tenue à l'égard de la Banque populaire du Midi (la banque) ; que par acte du 21 novembre 1994, la banque s'est portée caution, à concurrence de 298 000 francs

Source officielle

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TCOM

chambre 05

69bf1ed7cdc6046d477c8fae

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de Monsieur [T] [E] du 20 juin 2022 à hauteur de 13 000 € * L'acte de prêt conclu entre la société générale et la société SLYM d'un montant de 25 400 € * L'acte de cautionnement de Monsieur [L] [E]

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677414038

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

assignée en paiement de la somme correspondant aux loyers impayés ; Attendu que pour confirmer le jugement rejetant la demande de la SCI, l'arrêt retient que l'obligation faite à celle-ci, dans l'acte

Source officielle
CC

civ1

61372324cd58014677405fb4

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Y..., artisan garagiste, à concurrence de la somme de 250 000 francs ; que par acte du 22 décembre 1990 les époux X... se sont portés cautions solidaires pour sureté du remboursement de toutes sommes que

Source officielle
CC

civ3

60794da89ba5988459c489ed

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Mme Z... et rejeter l'exception de nullité, l'arrêt retient que l'acte de cautionnement de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6036991a4c3e913b8d57cbbb

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

[N] au motif que l'acte de cautionnement hypothécaire n'envisageait pas la solidarité des époux et que n'était pas versée aux débats l'annexe 1 visée dans cet acte rendant impossible la vérification de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6829c3df04f589a5dd

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

la débitrice principale fait bénéficier la caution personne physique de la suspension des poursuites, cet événement n'a pas pour effet de remettre en cause l'acte de cautionnement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10096

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

dettes postérieures ; Or attendu qu'en faisant référence dans l'acte de cautionnement aux « obligations résultant du jugement de la cour d'appel de Riom » et à « toute somme pouvant en résulter » les

Source officielle
CC

comm

61372685cd5801467742639e

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

(les cautions), respectivement "président directeur général" et directeur général de la société, se sont portés cautions solidaires de l'engagement de celle-ci, à concurrence de 408 629,18 francs, outre

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583d9

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

commencement de preuve par écrit et de l'existence d'une preuve complémentaire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00762

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

cet engagement et que l'acte de cautionnement en date du 14 décembre 2009 encourait ainsi la nullité et, donc, en retenant que la mention manuscrite, indiquant, quant à la durée de l'engagement de la caution

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CC

comm

613720c3cd580146773ee2f0

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

"inacceptable" et réclamé un "nouvel acte", de sorte qu'aucun accord n'avait pu se former sur l'acte de caution du 18 janvier 1982 refusé expressément par le créancier ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant

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CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47ef6

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

à la société SANDOM ; que dans le même acte, elle s'est portée caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti à l'acquéreur par la BNP ; qu'au pied de l'acte, Mme X... a porté, outre sa signature

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00265

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement si cette erreur a été déterminante de son consentement ; qu'en se fondant, pour débouter Mme [P] de sa demande en nullité de l'acte de cautionnement

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CC

comm

61372499cd58014677416d37

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

de la société Rabatau ; que, pour faire droit à la demande de la banque, la cour d'appel a relevé que "ni le comportement suivi postérieurement à la signature de l'acte de caution par les établissements

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10136

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[R] se trouve déchargé de toute obligation en exécution de ce cautionnement » ; qu'en se déterminant ainsi par des considérations étrangères à l'acte de caution signé par M.

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CA

Chambre 1 A

64364c9b29c3df04f589a44f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[K] explique qu'au moment de la signature de son engagement de caution du 12 avril 2016, sa situation financière était pire qu'au moment de la signature du premier acte de caution.

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CC

comm

6137224fcd580146773fbeb9

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie ; qu'en l'espèce

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CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a42

Cassation

29 juin 1982

29 juin 1982

SOCIETE, A FAIT OUVRIR A CELLE-CI, EN DECEMBRE 1972, UN COMPTE COURANT ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EST INTERVENU EN 1973, QUE LA BANQUE, QUI AVAIT CONSERVE L'UNIQUE EXEMPLAIRE DE L'ACTE

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CC

comm

613721decd580146773f8524

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

l'acte de cautionnement ; qu'en l'espèce, pour refuser de déclarer la nullité d'un cautionnement donné en 1979, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur des éléments prouvant que la caution dirigeait

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