Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque

Article L275-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Code forestier (nouveau)

Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, l'administration

Article L189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59

Livre des procédures fiscales

La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes

Article R128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 79

Code rural (nouveau)

L'arrêté par lequel le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations relevant de sa compétence est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.

Article 1744

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

Code général des impôts

-Est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 250 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre

Article 847 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles

Article 855

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41

Code général des impôts

Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées au I de l'article 658, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière

Article 885

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02

Code de procédure civile

La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas,

Article R183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

Lorsqu'il n'a pas été délivré au ministère public d'expédition des actes ou jugements à signifier, les significations sont faites par les commissaires de justice sur les minutes qui leur sont confiées par les greffiers contre récépissé, à la charge par

Article 1-2

—

Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.

Article 1

—

Les entreprises qui tiennent une comptabilité super-simplifiée peuvent déterminer le coût de revient des marchandises et des produits en stock en appliquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée

Article 11

—

Lorsqu'elles exercent leur activité dans plus de cent communes, les banques et les entreprises de vente à succursales multiples répartissent la valeur locative de leurs biens mobiliers entre les communes d'imposition proportionnellement aux salaires versés

Article 3

—

A compter du jour de la promulgation de la présente loi, un délai d'une année sera accordé aux détenteurs de vins mousseux pour l'écoulement de leur stock ; à l'expiration de ce délai, aucune vente de vins mousseux ne sera permise.

Article 3

—

I. - Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les courtiers de marchandises assermentés sont dispensés des conditions prévues aux 4° à 7° de l'article 1er par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice

Article 2

—

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675) est abrogé.

Article L832-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un décret détermine les obligations des personnes qui fabriquent ou mettent en vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des ouvrages en d'autres métaux.

Article 3

—

Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe II au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.V.A. en vigueur au mois de décembre 1981 majorés au maximum de 10 p. 100.

Article M 49

—

L'utilisation d'appareils de cuisson ou de chauffage de liquides sur les comptoirs ou dans les bars installés dans les locaux de vente doit faire l'objet d'une autorisation du maire après examen spécial de la commission locale de sécurité.

Article 7

—

Est considéré comme tabac à mâcher le tabac présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques, qui est conditionné pour la vente au détail et spécialement préparé pour être mâché mais non fumé.

Article 4

—

Le mélange faisant l'objet du présent arrêté ne peut être mis en vente ou vendu que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.

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