L'action en recouvrement de la caisse étant recevable, le jugement sera confirmé sur ce point.

décès due au titre du contrat groupe des agents généraux de la compagnie et au titre de la différence existant entre la valeur des droits de créance attachés au portefeuille de l'agence dont André X.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Caisse d'assurance Mutuelle du Bâtiment (CAMB), dont le siège est ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 22 du règlement gouvernant les activités des agents de

, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, banque coopérative, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-23.683 contre l'ordonnance

national des agents généraux d'assurance des compagnies "Abeille-Paix", ayant siège à Amiens (Somme), ..., 14°/ le Syndicat des agents généraux d'assurances de la "Caisse industrielle d'assurances mutuelles

est formée contre l'Etat ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action dont M.

pour assurer sa ronde est insuffisant à mettre en cause la responsabilité civile de l'employeur, la société Agence Europe Sécurité, Alain des X... de Y... ayant agi sans autorisation, à des fins étrangères

[R] [B], 2°/ à Mme [T] [C], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société Agence Robin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation

, il faut être sain d'esprit ; c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver un trouble mental au moment de l'acte ; du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée

formé par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...]                            , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de [...]          

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR MISE EN CIRCULATION ET DETENTION IRREGULIERES D'ANETHOL ET POUR CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

: Vu le pourvoi formé par la société Jullien et Allix, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la

Lakdar, - la compagnie d'assurances Helvetia Accidents, - l'agent judiciaire du Trésor public, contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1985 qui,

qu'il ne se prévaut pas d'une faute inexcusable ou d'une faute intentionnelle de son employeur ou de l'un des préposés de celui-ci, ne peut exercer contre cet employeur une action en réparation devant

Par ailleurs, la [12] ([18] ou caisse) qui agit pour le compte de la [9] ([13]) depuis le 1er juillet 2015 a été mise en cause.

reçoit une limite lorsque les deux actions ont été engagées simultanément dans le cadre d'une seule procédure judiciaire comme c'est le cas en l'espèce ; " que la nullité de l'ensemble de la procédure

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 MARS 1968, QUI L'A DEBOUTE DE PARTIE DE SES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES

Pour débouter la Caisse de sa demande dirigée contre l'Office, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle, introduite pour la première fois en cause d'appel, et comme tel irrecevable au regard