un salarié dans son établissement de Roucollias à 24620 Peyzac ; que la société DEP DEP a déclaré, à compter du 14/07/2000 ne plus employer de salarié dans ce dernier établissement qui poursuit son activité

un salarié dans son établissement de Roucollias à 24620 Peyzac ; que la société DEP DEP a déclaré, à compter du 14/07/2000 ne plus employer de salarié dans ce dernier établissement qui poursuit son activité

ordonnance ; que la société Maraut UK Ltd immatriculée au registre britannique des sociétés le 25 octobre 1995 sous le numéro 03117961 a son siège social sis 66, Chiltern Street London, W1U 4JT ; que l'activité

PARTIES Par jugement en date 14 septembre 2020, le tribunal de commerce de FREJUS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU VAR CONSTRUCTION, société exerçant une activité

Par suite, l'administration doit être regardée comme démontrant le caractère fictif des factures en cause.

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.

de la chambre, saisi par la société Syg énergie, s'est déclaré incompétent au profit de la cour pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée pour fictivité

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 500 euros d'amende

environnement, qui était privée de son responsable ; qu'il n'est d'ailleurs pas justifié par les pièces produites que les activités amiantes et environnement aient correspondu à des activités distinctes

Y... ne verse aucun élément permettant de démontrer que l'exécution du contrat partenaire lui incombait personnellement et que bien qu'il soit salarié et rémunéré par la société NCT, son activité consistait

X... n'était pas fictif, bien que celui-ci était associé, avec son fils, à hauteur de 90 % du capital de la société, qu'il était associé-gérant de la SCI Lubalu, qui a donné à bail un dépôt à la société

une personne morale fictive, la société, dont la seule activité a été de contracter un emprunt dans le seul but de procurer des liquidités à une autre société dans laquelle est intéressé son dirigeant

par un expert-- comptable exerçant à la même adresse (pièce n° 1) ; que, également selon ces informations, ces sociétés, qui n'ont aucune activité en Suisse, ne possèdent ni personnel salarié ni ligne

Ayant ainsi fait ressortir, sans se déterminer par les seuls motifs reproduits par le moyen, le caractère fictif, manifestement incomplet ou irrégulier de la comptabilité, la cour d'appel a légalement

faux qu'il a dénoncés et l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis ; "aux motifs que Jean-Michel X... révélait des faits dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son activité

Gérard D..., qui a exercé une activité de délocalisation d'entreprises en Tunisie, s'est occupé au cas particulier de la délocalisation des entités CET et FAHS CET (pièce n° 24-4) ; que ces pièces

ne peut se prévaloir de l'apparence de son contrat de travail dès lors qu'il est irrégulier, de démontrer le lien de subordination à Medincell », quand il incombait au Pôle emploi de démontrer la fictivité

[M] [E] était le gérant de la SARL Saint [D] Industrie, ayant pour activité la fabrication de barbecue et d'articles de jardin et de décoration pour l'habitat ; Que la société a sollicité et obtenu