que Mme A... a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire; qu'une ordonnance du juge-commissaire a relevé les époux Z... de la forclusion par eux encourue et a prononcé leur admission

en une démission ; qu'en statuant ainsi, sans préciser d'où il résultait que l'adhésion à la mobilité externe était subordonnée à l'acceptation de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article du code

les deux demandes d'adhésion en une seule.

convention aux fins de bénéficier du remboursement des frais de transport des assurés sociaux effectué par son entreprise ; que la caisse ayant rejeté, par décision du 26 octobre 2015, sa demande d'adhésion

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

, soit le 19 mai 2016, et non pas de la date de réception de cette adhésion par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, cependant que seule la remise par le salarié à son employeur du bulletin d'acceptation

Z..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, de quatrième part, que l'admission de la production du chef de l'avance

permettant de déterminer l'origine des produits ; que, selon la jurisprudence de la Cjce et de la Cour de Cassation, l'appréciation des éléments retenus pour déterminer l'origine d'un produit et l'admission

par un réceptionnaire de la société, de procéder de sa seule initiative et à l'insu de sa hiérarchie à une réparation sur le véhicule d'une cliente, sans respecter les procédures administratives d'admission

1967, le jugement qui prononce la liquidation des biens arrête seulement à l'égard de la masse le cours des intérêts, la caution ne pouvant se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée à l'admission

1 / que le manque de respect et les insultes d'un salarié à l'égard de son employeur justifient un licenciement sans indemnités ; qu'en estimant "un peu dur" mais "ne dépassant pas ce qui est admissible

d'appel (Amiens, 30 mai 1995) a rejeté le recours de l'association contre cette décision ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'adhésion

instance, alors qu'une expertise officieuse établie de façon non contradictoire, mais régulièrement versée aux débats ayant fait l'objet d'une discussion contradictoire, constituerait un moyen de preuve admissible

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1993) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, il avait fait valoir que, dans tout contrat d'adhésion

lors qu'elles avaient été portées à la connaissance de la société OFRACAR, courtier-souscripteur du contrat-cadre et qu'il se serait agi d'une assurance pour compte, bien qu'elle ait relevé que l'« adhésion

Arlette Mahe (cotes D 15 et D 16) qu'il ne peut être exclu de manière indubitable que ces ajouts ont été inscrits avant la signature des parties et avec leur accord, en conformité avec le bulletin d'adhésion

X... envisageait depuis son adhésion à la CGT en janvier 1997 une quelconque action syndicale personnelle pour répondre à de prétendus dysfonctionnements au sein de la société ; qu'ainsi en se déterminant

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une section syndicale en formation, le juge ne peut se fonder sur les bulletins d'adhésion produits par un syndicat