présentés et traités, lesquels n'étaient pas nécessairement liés à la sphère de l'[2] et touchaient pour certains à des thèmes alors précurseurs ou innovants, tels par exemple que la responsabilité sociétale

la société Assurances du Crédit Mutuel IARD de sorte que ces derniers sont concernés par son appel ; - que la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de ces derniers ne saurait affecter

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets

Any disclosure of encryption keys therefore affected the privacy of the correspondence of all Telegram users. 39.

et Monsieur [Y] [L] présentés nommément par leurs fonctions respectives au sein de la SDL, critiquent ouvertement la position de la SDL et sa présidente, ce qui est parfaitement contraire à tout « affectio

conséquence, o la demande d'annulation de l'assemblée générale du 6 février 2019, o la demande de dissolution judiciaire de la société AAM au visa de l'article 1844-7 5° du Code Civil (disparition de l'affectio

et passer chez Système U, société concurrente avec laquelle il a pris langue depuis longtemps, se servant de la procédure de sauvegarde et masquant ses intentions pour contourner ses engagements d'affectio

"l'affectio societatis" et un engagement commun de profiter des bénéfices escomptés ou de supporter les pertes de la société, jusqu'à son retrait de la société par cession de ses parts pour leur valeur

constitutifs, qui sont cumulatifs, de cette société, à savoir : Leurs apports respectifs et précis ; Leur participation pour chacun d'entre eux aux bénéfices et leur contribution aux pertes ; Et leur affectio

[V] une lettre datée du 9 septembre avec demande d'accusé de réception, dans laquelle il lui indique qu'il démissionne immédiatement et sans préavis compte tenu de la disparition de l'affectio societatis

La question n'est pas de savoir si nous sommes associées, ce que vous répondez systématiquement, mais s'il existe un affectio societatis'.

X..., maître de l'affaire, grâce à plusieurs prête-noms, sans affectio societatis, uniquement pour recueillir l'activité de la société APD concomitamment à l'ouverture de sa liquidation judiciaire.

  Elle a été constituée le 24 novembre 1978 par onze sociétés coopératives, qui se sont groupées afin de construire des logements pour les 295 sociétaires qu'elles rassemblent.

opérations de la procédure, prononcé le 21 novembre 2007, suivi d'un procès-verbal de décision de l'actionnaire unique en date du 14 décembre 2007, désignant Me [Z] [D] en qualité de 'liquidateur sociétaire

Ainsi, tout constructeur ayant contribué à la réalisation d'un ouvrage qui s'avère affecté de désordres décennaux supporte, dans ses rapports avec le maître d'ouvrage, une responsabilité in solidum avec

Mme Annick Moriceau exerce, par ailleurs, cette fonction à titre bénévole et a pour fonction de représenter les sociétaires auprès de la gouvernance de la caisse régionale concernée et non d'autres caisses

résiliée au 2 octobre 2017 ; - l’article 41.2 des conditions générales prévoit que la police n’a pas vocation à couvrir les dépenses nécessaires à la réalisation ou la finition de l’objet du marché du sociétaire

construction d'un immeuble de prestige situé à [Adresse 6], condamné in solidum avec d'autres intervenants, à rembourser à l'assureur dommages ouvrage, l'indemnité versée au titre de désordres ayant affecté

L'entité des Lloyds est en effet pourvue d'une capacité juridique au sens de sa lex societatis dès lors que ses membres agissent sous son nom par l'intermédiaire de leur agent de gestion et doit être considérée

Nevertheless, this societal phenomenon did not result from health-related factors. Accordingly, it should not be covered by the disability insurance scheme. 77.