Le 17 mars et le 8 avril 1994, les agents des douanes (de la brigade de Thionville ouest) procédèrent au contrôle, à un poste autoroutier, des ensembles routiers conduits par le premier requérant

tenait] à préciser [qu'elle les avait paraphés] sans avoir pu les contrôler » (procès verbal du 3 avril 2007, p. 17), ce dont il résulte que Mme Z... n'a pas pu discuter des opérations menées par les agents

[H] sont contredits par les déclarations en douane. M. [H], chef d'agence, était, compte tenu de sa fonction, parfaitement à même de répondre aux questions des agents des douanes de manière éclairée.

Sur le fond - sur le fondement de la créance douanière La société Royal Saveurs soutient que le fondement de la créance douanière qui est nécessairement tiré du code des douanes communautaires qui

douanières par M.

    A la suite d’une enquête douanière réalisée à partir du 1 er mars 1990 et jusqu’au 11 mars 1991, dix ‑ sept procès ‑ verbaux furent dressés par les agents des Douanes pour fausses

dire droit ; 3°) de rejeter l’ensemble des demandes formulées par la famille G..., par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône, par le ministère de l’économie, par la direction des douanes

l'insolvabilité de cette société ne remontait pas à cette date et était déjà nécessairement connue des agents agréés en douane dès le deuxième trimestre de l'année 1987, que la situation Banque de France

SELAS EGIDE C/ [E] [H] DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT S.A.S. SABENA TECHNICS MRS, ANCIENNEMENT DÉNOMMEE AEROMEC ANIC S.A.S.U.

uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie. / II - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, les agents

Il lui infligea de plus, au titre de l’infraction douanière, une amende de 100.000 francs français à verser à l’administration des douanes, partie civile (article 414 du code des douanes). 14.

        Le 9 novembre 1988, la requérante fut contrôlée par les agents des douanes à la frontière belgo-française et trouvée en possession de stupéfiants.

de transit polyvalent et celle d'agent déclarant en douane.

        La C.O.B. alerta la presse, porta plainte contre le requérant et suscita des contrôles administratifs, dont une enquête douanière.

en douane. 2.

du 2 octobre 2017 qui reprend la quantité transférée à la société [R] Cambe, vérifiée par l'agent des douanes le 1er septembre 2017, le registre d'entrée des vins en stock de l'intimée indiquant la reprise

mai 2002 les agents des douanes spécialement habilités se sont rendus au siège de la société Vestel France à l'adresse indiquée à [Localité 8], comme acté dans le procès-verbal ; qu'il y est précisé que

ou de ses agents ; - la DNRED n’a pas respecté les dispositions de l’article 64-2 c) du Code des douanes en laissant s’écouler près de quatre années entre la date de la visite domiciliaire, laquelle

[S] [L], inspectrice des Douanes, agent poursuivant, munie de pouvoirs spéciaux EXPOSÉ DU LITIGE : Faits et procédure : Le 6 septembre 2016 le bureau des douanes de [Localité 7]-