la situation de l'emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d'un contrat de travail visé par l'Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l'un des métiers énumérés à l'annexe

de l'habillement ; 2°/ qu'en affirmant que depuis le mois de mars 2006, Mme [G] relevait de la catégorie 8 visée par l'accord collectif du 12 octobre 2006 annexé à la Convention collective

l'authenticité d'une déclaration du fournisseur, les autorités douanières peuvent demander à l'exportateur d'obtenir du fournisseur un certificat d'information INF 4 en utilisant le formulaire indiqué dans l'annexe

à l'annexe I de la lettre n° 3924 ; 10) les chèques n° 658 et 661 visés à l'annexe II de la lettre n° 3924 ; 11) les factures en règlement des chèques n° 687 et 673 visées à l’annexe III de la lettre

Il a ensuite travaillé du 1er juin 1978 au 15 juillet 1998 en qualité de mécanicien pour le compte du [8]. 2.

Lors de la visite de reprise du 1er septembre 2021, le médecin du service de santé au travail du centre annexe de [Localité 8], dépendant du STI de [Localité 4], a indiqué qu'une étude du poste de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexés 2.

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Rouen, dont le siège est cité administrative ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

. ; que cette dernière clause renvoyait à une "annexe" par laquelle Marie-Thérèse X... stipulait expressément que si son fils devait bénéficier de cette épargne, il ne lui serait pas versé un capital,

du code du travail portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. / En application de l'article L. 2323-4 du

, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Soins assistance, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

titre des rémunérations versées cette même année ; qu'il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive ; que l'article L.2242-8 du code du

par voie électronique, des documents suivants : 1) la convention attributive d'aide n° ANR-11-IDEX-0007-02 relative au « Programme Avenir LSE » signée le 10 janvier 2013, comprenant notamment : - l'annexe

En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur une indemnité égale à 8% du capital dû ».

l'article 2 du titre II de l'accord collectif du 5 décembre 2000, le personnel posté 3*8 continue à bénéficier, au titre de l'année 2000, de deux quarts de repos (réduction temps de travail) en contrepartie

par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Michèle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

En ce qui concerne la déduction des autres dépenses : 8.