d'établissement rural (SBAFER) qui a exercé son droit de préemption sur des parcelles de terre que les époux Georges Z... envisageaient d'acquérir, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1997) d'annuler

Par un arrêt du 21 octobre 1999, la cour d’appel annula la décision entreprise et ordonna à l’INPI de refuser l’enregistrement de la marque Budweiser .

Ramon Z... des chefs de présentation de faux bilan et abus de biens sociaux, pour le premier et de confirmation d'informations mensongères et défaut de révélation de faits délictueux, pour le second, a annulé

(...) » Pour infirmation du jugement entrepris qui annule la sanction, l'employeur soutient que celle-ci est justifiée compte tenu de manquements de la salariée ayant consisté, d'une part, alors

de conduire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

la somme de 250 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; CONDAMMER la société VOLOTEA à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de son manquement

du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 14 septembre 2015 et à l'annulation de la procédure de saisie immobilière subséquente à ce commandement, alors : « 1°/ qu'un créancier

[H] ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé un manquement à son obligation d'information annuelle sur le fondement de l'article

Par acte du 27 mars 2017, M. et Mme T..., acquéreurs de ce tènement, ont notifié au preneur un congé lui refusant le renouvellement du bail en raison de manquements à ses obligations. 3.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 122 F-B Pourvoi n° P 21-25.212

2004, la marque française « Montboissier » pour les produits de la classe 29. 9.

Sollicitant l'annulation de la sanction disciplinaire du 25 janvier 2022 ainsi que l'octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral, souffrance au travail et manquement à l'obligation de sécurité,

de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le placement en garde à vue de Michel X..., sur les actes de l'information cotés D.50 à

de l'autre partie ; qu'en se fondant encore, pour juger que le non-respect de ses obligations d'achats minimum annuels par la société Art et mascottes résultait du retard de livraison des marchandises

La société fait grief au jugement d'annuler les premier et second tours des élections du premier collège au comité social et économique de l'établissement PSS Méditerranée de la société, alors : « 1

à l'article R. 412-4 du Code du travail, mais lui donne date, ne requérait pas de pouvoir spécial ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu pour les motifs tirés d'un manque

du permis de construire, le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance de droits de construire un nombre déterminé de mètres carrés; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 455

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque