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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f467
12 octobre 2022
12 octobre 2022
C'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation contractuelle d'apporter la preuve du contrat de travail.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621295
16 juin 1986
16 juin 1986
l'administration a suivie en fait, est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; Considérant que, pour établir l'impôt, l'administration, sos réserve d'emprunts dont le caractère fictif
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f314
8 novembre 2006
8 novembre 2006
TVA souscrites au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 2000 ; qu'elle a omis de déposer sa déclaration afférente au mois d'août 2000 ; que, pour déduire des crédits fictifs
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2302879_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à raison de ces factures fictives. 23.
Source officiellecr
61372642cd580146774242cb
14 mai 2003
14 mai 2003
de Financement reçoit également du courrier à cette adresse, de même que la SA RM Company, domiciliée à Paris, dont Alexandre Y... est administrateur ; qu'Alexandre Y... et son épouse occupent un appartement
Source officielle1/4 social
68e55b4e0e2901d10fa38b59
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est admis d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve et, d'autre part, que la qualité d'associé égalitaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2302891_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité. / Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ces deux formalités ayant été respectées, la preuve du dépôt d'un avis d'instance doit être regardée comme apportée et la notification est ainsi régulière.
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd29
20 février 2008
20 février 2008
F.) a donné en location à Monsieur Laurent X... un appartement sis à TROYES moyennant un loyer mensuel de 1. 350 F indexé annuellement sur l'indice du coût de la construction.
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd2a
20 février 2008
20 février 2008
F.) a donné en location à Monsieur Laurent X... un appartement sis à TROYES moyennant un loyer mensuel de 1. 350 F indexé annuellement sur l'indice du coût de la construction.
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd2b
20 février 2008
20 février 2008
F.) a donné en location à Monsieur Laurent X... un appartement sis à TROYES moyennant un loyer mensuel de 1. 350 F indexé annuellement sur l'indice du coût de la construction.
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd2d
20 février 2008
20 février 2008
F.) a donné en location à Monsieur Laurent X... un appartement sis à TROYES moyennant un loyer mensuel de 1. 350 F indexé annuellement sur l'indice du coût de la construction.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470958.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de l'article 161 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00767
20 septembre 2016
20 septembre 2016
D... n'apporte pas la preuve du versement en espèces qu'il allègue, preuve qu'il lui appartient d'apporter ; que le tribunal dit que faute d'apports de sa part à la société, M. K...
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Estimant que les charges comptabilisées de ce chef par la société requérante étaient en partie fictives, l'administration les a remises en cause à hauteur d'un montant de 805 998 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11340
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Daniel X... était un contrat de travail fictif et que, celui-ci n'ayant pas la qualité de salarié, sa garantie n'était pas due, ce que conteste M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
à la holding United Textile, en écartant le premier apport à la holding Textile Aaronsons, il lui revient de tenir compte de ce qu'une partie des titres apportés étaient ceux de sociétés translucides
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
3 avril 2026
monsieur [B] [O], une faute pour avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f487cdc6046d4716796b
3 avril 2026
3 avril 2026
de celui-ci pour une durée de 3 ans, Attendu qu'il a été relevé que monsieur [Y] [P] [D], n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f4d1cdc6046d47167e64
3 avril 2026
3 avril 2026
monsieur [X] [G], une faute pour avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive
Source officiellePage 66 sur 1108