X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Gisoise de construction, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Z... a chargé des travaux de construction d'une maison la société Antillaise de bois et de construction (ABC), depuis lors en redressement judiciaire; qu'après exécution, l'entrepreneur a assigné le maître

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société France construction, les conclusions de M.

déclaration de travaux présentée en application de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, les consorts B soutenaient, notamment, que les dimensions figurant sur les plans du bâtiment dont la construction

Beaulieu à La Ville du Bois (Essonne), 2°) La société mutuelle générale française accidents, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

la commune de Guerville a donné à Mme X... son accord à une dérogation à l'article 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune en vue de lui permettre d'entreprendre des travaux de construction

Z..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Mme C..., veuve Y..., demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui

de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 93-11.918 formé par la société immobilière de construction et promotion

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

La société Albingia a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation ;

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Le dossier comprend aussi deux plans de coupe permettant d'identifier le volume des constructions prévues, sachant que le règlement du lotissement produit à l'appui de la demande d'autorisation indique

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Ils versent aux débats, à l'appui de leurs demandes, - les contrats de construction et comptes rendus de chantier, - le rapport d'expertise de Monsieur [I], missionné par ordonnance de référé du tribunal

arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de Mme Renée X..., veuve Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Jean-Claude B..., 2 / de Mme Yolande X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation