RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 Avril 2016 (n° 337 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/06890

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

rectificative pour 1993 ; Vu l'arrêt du 18 décembre 2007 de la Cour de justice des Communautés européennes rendu dans l'affaire C-368/06 SA Cedillac ; Vu l'arrêté du 15 mars 1996 fixant le taux d'intérêt

Il affirme que les défendeurs ne sont détenteurs qu’à hauteur de 4/6ème d’une superficie de 3180 m² sur la parcelle donnée à bail d’une superficie totale de 8 hectares 56 ares et 40 centiares.

du 15 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les arrêtés du 17 août 1995

du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles

de 0,379/kg euros) ; - les décisions fautives de 2019 qui résultent de ce que le préfet de Saint-Pierre et Miquelon n'était pas compétent pour fixer des quotas de pêche individuels en l'absence d'arrêté

de 0,379/kg euros) ; - les décisions fautives de 2019 qui résultent de ce que le préfet de Saint-Pierre et Miquelon n'était pas compétent pour fixer des quotas de pêche individuels en l'absence d'arrêté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord (SRCBN) a assigné Yves-Marie

Y..., de nationalité marocaine, fondé sur un arrêté d'expulsion du 5 mai 1999, notifié le 14 mai 1999 et sur un arrêté fixant le pays de renvoi, notifié le 5 mai 2018 ; que, par une déclaration motivée

La contestation du droit pour monsieur [Z] [K] de se prévaloir de l’annulation de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence sur [Localité 6] pour la période du 1er juillet 2019

, que si les prescriptions de cet arrêté ne sont pas respectées ; que la loi vise ainsi tout arrêté susceptible d'autoriser le rejet, et non seulement l'arrêté préfectoral spécifique autorisant l'exploitation

Il résulte de l’arrêté de consignation en litige, qui constitue une sanction, qu’il vise les arrêtés préfectoraux fixant à la société Emaux et Mosaïques des prescriptions complémentaires, ainsi que l’arrêté

fixant un nouveau tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque, arrêté du 04.03.2011 faisant chuter le prix de l'électricité racheté de 0.50 € à 0.28 € et interdisant toute centrale de plus de 100

Tel n’était, en particulier, pas le cas des arrêtés ministériels fixant annuellement, sur le fondement de l’article D. 615-43-14 du code rural et de la pêche maritime, alors applicable, les conditions

vigueur de leurs obligations devrait, à peine d'illégalité, être fixée par le décret précisant les règles applicables à la filière de responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques ou par l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, l'association " Collectif clubs mouches 31 ", représentée par Me Terrasse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2020 et 17 décembre 2021, l'association " Collectif clubs mouches 31 ", représentée par Me Terrasse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

L’arrêt indique en particulier ceci   : «   (...)

arrêt est devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.