deuxième branche : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes d'un protocole du 11 mars 2008, la société Groupimo s'est engagée à acquérir l'intégralité

de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; Mais attendu que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[E], - dire que la condition suspensive doit être réputée accomplie, en application de l'article 1178 du Code civil, - condamner M.

du code de procédure civile.

de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la Cour de justice des Communautés européennes, saisie à titre préjudiciel par arrêt de cette chambre du 18 avril 2000, a dit pour droit (

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1382 du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

est c/o CFMD 1 place Joffre case 49 à Paris 07 SP (75700) ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 août 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012

apporté à la réitération de la vente, cependant qu'il appartenait à l'acheteur de veiller à la prorogation du permis qu'il avait précédemment obtenu, la cour d'appel viole l'article 1178 du Code civil

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 113-2, L 211-1 et suivants et R 211-13 du Code des assurances, de l'article 1108 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Diane Reynold de Y..., 2 / M.

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1591 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

_____ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

sur quelque justification logique, sans rechercher si celle-ci avait donné son accord ; qu'elle a ainsi privé son arrêt de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil ; et alors, enfin

civil, - condamner la Société Nikki sushi Pont de l'Arc au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations

X..., l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1178 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'attestation de M.

1174 du Code civil qui n'est pas une loi de police, ni pour le mode de calcul du TEG, dans le cadre d'un contrat de prêt non spécifiquement réglementé en France, qui ne concernent que la protection d'intérêts

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.