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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Chambre 24 / Proxi référé

67d8714ef1488f6bdc506ab3

T. Judiciaire

26 avril 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle

1ère chambre

6528df7faaebb88318fda616

Appel

12 octobre 2023

18209 0007366008 et n°10096 18209 0007366009, - condamner la Lyonnaise de banque et [X] [T] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

ordo

60793b3d9ba5988459c3c716

Cassation

14 mars 1995

Attendu que, par requête du 25 novembre 1994, la société Bec Frères et la société des Grands Travaux d'Afrique Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile,

Source officielle

Chambre 24 / Proxi référé

67d87154f1488f6bdc506b43

T. Judiciaire

26 avril 2024

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile. I.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00256

Cassation

15 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1001-5° bis du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle

PCP JCP ACR fond

660ef017fbb79e8fd3d32b39

T. Judiciaire

4 avril 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

67880a5ec21c0e53e7907a64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01164

Cassation

8 décembre 2009

1001- 5° bis du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AGF IART aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 26 / Proxi référé

697af63ecdc6046d470f1012

T. Judiciaire

8 janvier 2026

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

Source officielle

civ2

60794d029ba5988459c47ce7

Cassation

20 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1009-2 et 1009-3

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

662b43dbfe25450008314a1a

Appel

25 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

PPP Référés

65dce0956f3a33381eb5790f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

de procédure civile, oLa condamner aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer et de la notification

Source officielle

16e chambre

64422a1cd2fa6fd0f8040680

Appel

20 avril 2023

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société 1001 Vies Habitat aux entiers dépens.

Source officielle

civ1

607940be9ba5988459c3dbd2

Cassation

30 avril 1965

832-1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE, DANS LE TEXTE QU'A DONNE AUX ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, APPLICABLE EN LA CAUSE ; NE FIGURE PLUS

Source officielle

1re chambre 2e section

64a50d1ab8594705dbfccd6e

Appel

4 juillet 2023

[M] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - vu l'article 696 du code de procédure civile, condamner M.

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88841

Cassation

15 janvier 2026

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle

édure suiviec/M. Jean-Louis X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00965

Cassation

9 mai 2018

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.