LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties conformément à l'article 1015 du

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450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

178 §§ 1 et 2 du code pénal.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

leurs observations, conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 496, alinéa 2 et 497 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de

B... avait demandé des remboursements anticipés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 1902, 1899 du Code civil et L. 621-107 du Code de commerce ; 2 /

de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 125 du code de procédure civile et L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que sous réserve des dispositions législatives

et par Merle J...   , sous son contrôle et conformément aux dispositions des articles 278-1 et 282 du Code de procédure civile.

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

s'est pourvu, le 2 février 2004, en cassation contre un arrêt de la cour d'appel du 9 décembre 2003 ayant dit que M.