SUR CE, le tribunal motive sa décision Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

La société BENZ AUTOS SELECT demande au tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193, 1186 du Code civil, Vu l'assignation délivrée à la requête de la société BNP PARIBAS LEASE

§ 2— Sur la demande de fixation au passif de la somme de 4 724 995 € au titre de la réparation du préjudice L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

Au soutien de ses prétentions, la société ATLANTIQUE PAYSAGES se fonde sur les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil.

, 1217, 1231-1 et 1231-5 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous les cas, mal fondées, - infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions,

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

En conséquence la société ACHATMAT demande au Tribunal de Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de l'article 1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1231-5, alinéa 1 et 2, du Code Civil dispose que « Lorsque le contrat stipule

[F] [S] et la SCI AY'S ont assigné à bref délai la société EL BAYA demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 700 et 696 du Code de procédure civile Vu le

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

des articles 4, 768 du code de procédure civile, articles 1353 alinéa 1, 1231-6, 1383-2 du code civil, L 110-4 du code de commerce, l’article 1199 du code civil, Déclarer mal fondée la demande en paiement

Au contraire, la société Neptune demande à la cour de : Vu l'article L 441-6-I du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, - confirmer le jugement du 21 mai 2019, tel que modifié par

il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés