1129 du Code civil ; Mais attendu que, loin de soutenir que l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix ou que, lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats

de celle-ci –, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1120 du code civil.

Le report sur le solde du compte bancaire, en application des articles L. 112-4 et R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution, de l'insaisissabilité des créances alimentant ce compte, qui ne tend

Le report sur le solde du compte bancaire, en application des articles L. 112-4 et R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution, de l'insaisissabilité des créances alimentant ce compte, qui ne tend

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

l'article 450 du code de procédure civile

112-1, 121-3 et 227-3 du nouveau Code pénal, de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 de l'ancien Code pénal, de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1128 du Code civil ; Attendu que l'affectation familiale d'une sépulture s'oppose à ce qu'une personne étrangère à la famille du fondateur

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1237-11 et 1237-13 du code du travail et de l'article 2044 du code civil ; ALORS DE TROISIEME

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

du jugement au greffe : VU l'assignation en divorce en date du 15/04/2023 ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l'ordonnance de mesures

du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.

, civiques et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal ancien et des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal des

L. 112-2 du code des assurances et 1101 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée

Sur la nullité du bail pour vice du consentement Il résulte de l’article 1128 du code civil que le consentement des parties est nécessaire à la validité d’un contrat.

termes de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des actes de procédure est couverte si celui qui l'invoque a postérieurement à l'action critiquée fait valoir des défenses au fond

civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’ancien article 1108 et l’article 1128 du Code civil, Vu l’ancien article 1184 et l’article 1217 et 1227 du Code civil, Vu les articles 1832,

L’article 1124 du code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.