relatifs à la détermination du prix des cessions en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que dans leurs écritures devant la cour

du travail du 20 juillet 1994 et a violé l'article 1134 du Code civil et alors, 2 / que, en l'état du rapport de l'inspecteur du travail établi le 20 juillet 1994, adressé à l'employeur, précisant

les parties en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déboutant M.

1315 du Code civil ; alors, ensuite, que les juges du fond ne peuvent méconnaître le sens clair et précis des conclusions des parties ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Atse

", à inviter les parties à conclure par voie de conclusions récapitulatives, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le pourvoi n° W 96-20.919 formé à l'encontre de

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le versement de la prestation compensatoire même conventionnellement aménagée est une obligation légale dont le but visé à l'article 270 du Code civil est

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

en cas de licenciement, sans établir de distinction selon le motif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et violé l'article 1134 du code civil dans sa version

1134 du code civil ; 2.

et précis de la promesse synallagmatique de vente en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par les différentes stipulations de

pour en déduire, d'autre part, que la norme française NFPA 13 s'imposait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

et précis d'un élément de preuve et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que nul ne peut être le témoin dans sa propre cause , que, dès lors, en retenant au soutien de sa décision l'attestation

Ce fait est prévu par les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, réprimé par l'article L. 362-3 du Code du travail" et avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, aux motifs que "les

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la lettre du 6 janvier 1986 de M.

L. 131-1 et suivants du Code du travail; et alors que, d'autre part, le procès-verbal de la commission paritaire en date du 16 décembre 1982 énonçait dans des termes clairs et précis que "jusqu'à la parution

Y... une somme à titre de prime de nacelle, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que M.

susvisé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la proposition de mutation avec changement d'employeur en raison de la mise en sous-traitance d'une activité (nettoyage) de l'entreprise

1134 du Code civil ; 2 ) que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux juges du fond de rechercher dans un acte étranger à l'une des parties en cause, des renseignements de nature à éclairer