1147 du Code civil, ensemble l'article 385 du Code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE la Cour a relevé que Madame Z... avait été jugée contradictoirement dans les conditions prévues par l'article 410

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1937 du code civil

elle y était ainsi invitée, si ce retard ne résultait pas de la faute initiale de la société Isomarne, a par là même privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

1147 du code civil ; ALORS 2°) QUE pour fixer aux trois-quarts du montant subtilisé par madame [X] la part de responsabilité de la banque exposante dans le préjudice subi par les époux [Q], la cour

624 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en constatant que la salariée avait déjà refusé à deux reprises de

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

des désordres réservés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les époux X... ne demandaient

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et du rapport d'expertise qui lui étaient soumis, la cour d'appel a

1147 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1792 du même code ; 28) que, subsidiairement, à supposer qu'un tel désordre relève de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour

1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation souveraine des dispositions de l'article 11 des conditions générales du contrat de prêt, rendue nécessaire par leur

455 du Code de procédure civile.

1382 du code civil ou, subsidiairement, a violé l'article 1147 du code civil si l'arrêt était interprété comme ayant engagé la responsabilité contractuelle de la CAISSE D'ÉPARGNE ; ALORS QUE, deuxièmement

[Y] [H] et Mme [S] [C], épouse [H] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

1147 du code civil ; 2°/ que l'obligation de conseil du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier

L. 2212 du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la mise en oeuvre de la responsabilité civile professionnelle du médecin suppose l'existence d'un lien de causalité

de conseiller son avocat, la cour d'appel a derechef violé l'article 1147 du code civil.