1992, 1993 et 1147 du Code civil ; 3 ) que la faute du Crédit lyonnais Portugal qui n'a pas remis à l'encaissement les chèques qui lui avaient été remis à cette fin ou qui a, à tout le moins, tardé

1147 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

[M], la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 122-4 du code du travail et 1147 du code civil ; 3 / le droit de regard de l'employeur sur la gestion et la distribution des dossiers entre les membres du cabinet ne peut justifier l'inexécution

1147 du code civil.

1147 et 1937 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme H..., bien qu'elle n'eût pas eu de procuration pour le faire, a, pendant plus de quatre ans, émis sous sa signature personnelle

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

1134, 1147, 1792 et 1792-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SPR s'était engagée en contresignant le cahier des clauses techniques particulières et le cahier des clauses administratives

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer la somme de 1 900 euros aux époux X... et celle de 1 900 euros à M.

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'exception de compensation qu'était en mesure d'invoquer la société SMSL, à raison de la créance

du prêt démontrait que la Caisse entendait par avance modifier l'objet du prêt tel qu'il serait stipulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

117 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1165 du Code civil, ensemble l'article 30 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'ASPCB avait, par plusieurs délibérations d'assemblées générales,

1147 du Code civil ; 3 / que, souverains pour prescrire les modalités de réparation d'un préjudice qui leur paraissent les plus adéquates, les juges du fond peuvent, en dehors du cadre prévu par l'article

1316-1 et 1316-4 du Code civil et 287 du Code de procédure civile ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait dont l'existence peut être établie par tous moyens

X... avait manqué à son obligation de conseil n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a ainsi violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-2

1147 du code civil ; 2 / que si l'étendue de la garantie relève du libre choix de l'emprunteur, l'obligation d'information et de conseil de la banque à l'égard de l'adhérent à une assurance de groupe