X... le 26 décembre 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette

administratif de Paris lui a accordée ; qu'à cette date au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêt ;que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

capitalisation des intérêts afférents à ladite somme a été demandée le 7 août 1984 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, et conformement aux dispositions de l'article

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 24 mars 1986 ; qu'à cette date il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

loyer modéré de Huningue à lui verser la somme de 32 293,93 F ; 3° exonère l'intéressé de l'amende de 3 000 F que la décision contestée le condamne à régler, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

capitalisation des intérêts a été demandée le 10 janvier 1985 et le 4 mars 1986 ; qu'à chacne de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

DU 13 JUILLET 1979 ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 12 FEVRIER 1982, QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

La société AGENCE DE LA MER conclut à la confirmation du jugement sauf à dire qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 1154 du code civil.

PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE DEMANDEE LE 13 FEVRIER 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y

des intérêts : Cons. que la capitalisation des intérêts a été demandée le 29 avril 1980 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors conformément aux dispositions de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1154 du code civil ; - condamner M.

INSTITUT D'HELIOTHERAPIE" EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION SURVENUE DANS LE SOUS-SOL DE LA CLINIQUE "LE MERIDIEN", LE 29 SEPTEMBRE 1966 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE

d'encaissement du chèque, capitalisation des intérêts au visa de l'article 1154 du Code Civil et la condamnation de Madame Z... au paiement d'une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de

785 du code de procédure civile.

1154 du Code civil ; - Condamner solidairement les époux X... à lui payer la somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner solidairement les époux X... aux dépens

En application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée.

sens de l'article L. 261-1 du code civil, conformément aux dispositions des articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et des articles R261-1 et suivants du même code ».