Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e9cd5801467740fc0f
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc11
12 décembre 2002
12 décembre 2002
le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 ) que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fd90
12 décembre 2002
12 décembre 2002
le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fd91
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
613723eacd5801467740fd92
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
61372408cd580146774115f9
12 décembre 2002
12 décembre 2002
le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui
Source officiellesoc
61372408cd580146774115fa
12 décembre 2002
12 décembre 2002
le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui
Source officiellesoc
61372408cd580146774115fb
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
61372408cd580146774115fc
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
61372408cd580146774115fd
12 décembre 2002
12 décembre 2002
le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 ) que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui
Source officiellesoc
61372409cd580146774116ba
12 décembre 2002
12 décembre 2002
le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui
Source officiellesoc
61372409cd580146774116bf
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
6137240acd58014677411785
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
6137240acd58014677411787
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée
Source officiellesoc
61372413cd58014677411e90
17 décembre 2003
17 décembre 2003
X... de sa demande tendant à obtenir sa réintégration sous astreinte, alors selon le moyen, qu'il résulte de lapplication combinée de l'article 1131 du Code civil et de l'article 5 de la convention internationale
Source officiellecomm
6137220dcd580146773f9d2a
30 novembre 1993
30 novembre 1993
le moyen de droit qu'elle a retenu sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations et a ainsi violé l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielleChambre 3-4
6a0ffb48cdc6046d478a72bd
21 mai 2026
21 mai 2026
articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dc40
2 octobre 2001
2 octobre 2001
1131 et 1133 du Code civil, ensemble des articles L. 322-4-2 et R. 322-7 du Code du travail ; 3 / que le fait, exprimé dans la convention du 8 octobre 1993, que, compte tenu du coût conjugué du financement
Source officiellecomm
à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
613724decd580146774190d7
13 mars 2007
13 mars 2007
1147 du code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1151 du code civil que les dommages-intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite directe et immédiate de l'inexécution
Source officiellecomm
61372350cd580146774082a3
22 juin 1999
22 juin 1999
1134 du Code civil, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'erreur sur l'objet même de la convention justifie, même si elle est inexcusable, l'annulation du
Source officiellePage 66 sur 1325