AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613722facd58014677403ef1
16 octobre 1997
16 octobre 1997
et ce sur le fondement de l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale alors, selon le moyen, qu'en application de l'article R. 123-3 du Code de la
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soc
61372381cd5801467740ab13
1 mars 2000
1 mars 2000
de travail de Mme X... avait été repris par la société Fecomme Quebecor, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-12 du Code du
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