Cette requête n'expose pas la nature du péril, ne contient pas de conclusions sur le fond ni ne vise de pièces justificatives comme le requiert l'article 918 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

Au visa des articles 695 et 873 al 2 du code de procédure civile, 1103 et 1217 du code civil, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les appelants demandent à la cour de :

Elle demande, sur le fondement des articles 1130, 1217, 1224 et 1229 du code civil, de : – Constater la résolution du contrat travaux du 17 mai 2021 entre Monsieur [T] [K] et Madame [P] [Y] au 1er décembre

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, la société ETS devait être condamnée à indemniser M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[P], * une telle obligation est donc nulle en application de l'article 1304-2 du code civil, * M.

fondement de l’article 1240 du Code civil ; - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile.

1034 du code civil' et 'propose de fixer un honoraire de résultat qui sera calculé sur le montant des legs délivrés' ; que ledit article 1034 dispose que 'les frais supportés par l'exécuteur testamentaire

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-2 du code civil, A titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat, 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.