Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale : Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Conformément aux dispositions des articles L. 3122-2 du code du travail, les accords de la convention définissent les modalités d'aménagement du temps de travail et organisent la répartition de la durée

Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-5 du code du travail.

Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Attendu que la preuve de la mauvaise foi incombe à la partie qui l'invoque ; Attendu

L. 1152-1 du code du travail.

SUR QUOI': 1) Sur l'exécution déloyale du contrat travail par l'employeur'et la résiliation judiciaire : Droit applicable': Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail

1134, 2274 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ; 2.

dissimulé : Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

Dans ce cadre, la cour rappelle que l'article L 1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

la rémunération - ,dégagé d'abord par la jurisprudence est désormais évoqué dans les articles L.2261-22 et L.2271-1 du code du travail.

égal, salaire égal", ensemble l'article L.3221-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir

Il ressort des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail que l'employeur est tenu de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition et de lui servir la rémunération correspondante

outre 410,63 euros de congés payés y afférents, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

ne sont pas garanties par le CGEA au visa de l'article L.3253-6 du code du travail.