L. 1226-19 du Code du travail.

violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 1221-25 du code du travail que lorsqu'il est mis fin par l'employeur au

Par conclusions déposées au greffe le 1er décembre 2025, Mme [K] [M] [J] a demandé à la cour de : « Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu les articles

avoir elle-même énoncé qu'en application de l'article L. 1221-25 du code du travail l'employeur qui rompt le contrat de travail en période d'essai sans respecter le délai de prévenance doit indemniser

L.1226-14 du code du travail.

à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit, en vertu de l'article L. 1226-10 du code du travail, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'aux termes de l'article

Il demande qu'en application de l'article 15 ter de la Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et de l'article L 1224-1 du Code sus visé, il soit

du salarié, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que la société Eurest a licencié M.

, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 144, 146, 695 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

En conséquence et en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail, votre contrat de travail sera poursuivi par la société IDIM...

décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail,

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1221-1du code du travail et 3 du code civil, applicables avant l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980 à compter du 1er

Dans ses dernières conclusions, Madame [I] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1188, 1217, 1224, 1227, 1231-1 du Code Civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, PRONONCER la

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail sont applicables au salarié victime d'un

L'article L 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

mars 2014 aux termes de laquelle il précise ' vous nous avez demandé un délai de réflexion d'un mois conformément à l'article 1226-6 du code du travail ... cependant nous ne sommes pas dans le cadre d'un