700 du code de procédure civile 1 400,00 € - donné acte à la S.A.S.

450 du code de procédure civile

150 du nouveau Code de procédure cvile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Genedis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société

ses repos quotidiens et hebdomadaires, violant les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 du code civil

455 du code de procédure civile.

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Belambra clubs (la société) s'est vue confier la

Son état de santé ne permet pas de faire des propositions de tâches dans l'entreprise » ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur est tenu de se conformer

1231-1 du code civil visé) et sur celui de responsabilité extracontractuelle (article 1240 du code civil visé).

L.1221-1et L.3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

aux articles L. 1225-4 et suivants, R. 1225-13, du code du travail ; que si l'article L. 1225-50 dispose que le salarié qui demande à bénéficier dudit congé parental d'éducation doit en informer son employeur

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1226-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable au litige antérieure

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

700 du code de procédure civile ; Il condamnait [D] [I] à payer à la S.A.S.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen qui est préalable : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail

L. 1221-1 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner