L. 3242-1 et L. 3242-3 du code du travail).

SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

des autorités administratives et judiciaire, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2422-4 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2411-22 dudit code, dans leur rédaction

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du

1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

L.1235-5 du code du travail et ramener cette somme à 3 000 €.

L. 1235-5, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige fixés par les conclusions des parties soutenues oralement à l'audience

-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

pas de nature à ôter toute gravité au manquement de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais

Suivant l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

Sur le rappel d'indemnité de préavis : En vertu des articles L. 1234-3 et suivants du code du travail et de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute

9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne méconnaît pas le principe de loyauté dans l'administration

indemnité compensatrice de préavis qui, par application de l'article L 1234-1 du code du travail, en l'absence d'invocation d'une convention ou d'un accord collectif contraire, sera d'un montant équivalent

000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'absence d'organisation de l'entretien cité par l'article L 6321-1 du code du travail, - la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de

ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation des articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L.1234-1 du code du travail, 2791,33 € d'indemnité légale de licenciement en application de l'article L.1234-9 du code du travail, 30 000 € d'indemnité pour licenciement nul et à tout le moins dépourvu