Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de ne pas déclarer un salarié ou

.1235-5 du Code du travail.

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail, de 3.184 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, de 6.369 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Par la suite, la société [D] [B] a édité un devis n° 1239, ainsi qu’un devis n°1234 daté du 5 août 2023. Les travaux objets des devis n° 1180 et n°1239 ont été facturés le 5 août 2023.

L1234-1 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis doit être évaluée à la somme de 1258,77 € et les congés payés y afférents à 125,87 € ; Considérant en application de l'article L

L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du Code

des dispositions des articles L3253-19 et suivants du code du travail.

consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, renvoyant sur les dispositions prévues sur le versement d'un préavis, selon application de l'article L. 1234-5 du code du travail

L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

H... est fondé à réclamer une indemnité de requalification par application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, qui sera fixée à la somme de 1 495 euros.

titre des congés payés y afférents, * 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 3243-1, R. 3246-1, L. 1234-19, R. 1238-3, R. 1234-9 du code du travail, * 949,42 euros

[E] de sa demande dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; En effet, en application des articles L.1232-4 et L.1235-5 du Code du travail, la lettre de convocation à l'entretien

L 1232-6 et L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique

une indemnité d'un montant de 10. 000 ¿, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, réparant son entier préjudice, en ce compris celui tiré de l'irrégularité du licenciement.

articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Vu l'article L 1235-5 du code du travail alors en vigueur ; - débouter M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que Mme M... travaillait auprès de

460 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement injustifié en application de l'article L. 1235-5 du code du travai ; l sans préjudice d'une indemnité de procédure et de la condamnation de l'employeur aux