Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Madame [J] [H] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

dispositions des articles 42, 46 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du Code Civil, Vu les

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

; Vu les dispositions de l'article 4 de la DDHC de 1789 ; Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Vu les dispositions

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

[F] [G] sera débouté de sa demande de remboursement à l'encontre de la SOCIETE GENERALE. 2- Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1240 nouveau du Code civil dispose que tout fait quelconque

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 9.

et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier et les articles L. 133-13 et L. 133-14 du code monétaire et

[C] doit au contraire voir engager sa responsabilité civile en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil et que son refus de delivrer le guethh est fautif et qu'i1 doit indemniser en

S'agissant de la demande fondée sur l'article 1240 du code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

1240 du code civil ; Attendu que pour accueillir partiellement cette demande et condamner M.

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 11 mai 2021, les sociétés Sotrav et Aviva Assurances au visa des articles 1240, 1241, 1242 du code civil, demandent à la cour

Vu les dispositions des articles L112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1240 du code civil.

et 1242 du code civil.