Cette première phase est une procédure judiciaire qui était régie à l'époque des faits par les articles 275 à 277 du CPC de 1952, qui n'ont pas été modifiés dans le nouveau CPC de 2007 (articles

Aux termes de l'article premier, alinéa premier, du décret du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la somme ou la valeur visée

[C] [R] au paiement de la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, ' le condamner aux entiers dépens.'

EGM à payer à la société Lafarge Bétons la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la S.A.R.L.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 2 septembre 2022, Monsieur [U] demande à la cour de : « Vu les articles 14, 649 et suivants du CPC , Vu l'article

500 € pour Monsieur [Y] 6 500 € pour les époux [F] 2 300 € pour les époux [L] 3 500 € pour Monsieur [I] 6 500 € pour les époux [J] Au titre de l’article 700 du CPC la somme de 12 000 € outre les dépens

EN TOUT ETAT DE CAUSE : - CONDAMNER la Direction générale des finances publiques de [Localité 3] au paiement de la somme d'un montant de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - CONDAMNER

ASSIER BELAUD sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire, - de condamner la compagnie d’assurance MATMUT au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 08 Janvier 2026 Réf : P0003034 N° PCL : 2026J00018 N° RG : 2025P02226

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre conformément aux articles 785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Par acte du 4 mars 2024 Mme [E] [O], a assigné devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia (Haute-Corse) la S.A. [14] sur le fondement de l'article 131-3 du code des procédures civiles

L134-11 al. 3 du Code de commerce, Vu l'article L 134-12 du Code de commerce, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, * JUGER la société LE CLAN bien fondée en sa

000 € au titre de l'article 700 du CPC, -condamner Mme [Z] aux dépens de l'appel principal et M.

L’offre d’indemnisation ayant été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société MATMUT à payer des

000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - laisser les dépens à la charge de la société.

 L. 412-3 à L. 412-7.

700 du CPC.