affirmant que la Caisse n'établissait pas la dépendance totale de la première envers la seconde bien qu'elle soit très vraisemblable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SES REDACTIONS ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU DECRET DU 13 JANVIER 1969, ET L'ARTICLE L. 35-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 novembre 1987), que M.

Michel X..., 3, Pont Céard à Versoix, (1290), Genève SUISSE, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et 164 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

X..., la cour d'appel a privé de motifs sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail

L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne

Z... ne justifiait pas d'un lien de subordination avec la société ADC, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la renonciation, par l'administrateur du redressement judiciaire, durant la

anonyme consignée dans un document établi et signé par un agent de l'Administration requérante sans méconnaître le principe suivant lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, outre les articles

1315 du Code civil, ensemble l'article L 3243-3 du Code du travail (ancien article L. 143-4) ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties

d'établir que ce contrat aurait été fictif, le conseil de prud'hommes a, en énonçant à l'appui de sa décision que le lien de subordination n'était pas établi, inversé la charge de la preuve et violé les articles

de prime ; Sur le second moyen du mémoire, tel qu'il figure en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail

Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 3, alinéa 2, du décret du

avant utilisation du... chèque ", ce qui devait l'inciter à se mettre en rapport avec le prêteur pour obtenir toutes précisions utiles ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 50 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGE-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX

Sur le premier moyen : Vu les articles 14 V et 14 VI de la loi du 27 décembre 1968, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages