1134 et 1315 du Code civil, L. 112-1, L. 241-1 et L. 243-1 du Code des assurances ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en toute hypothèse, le document qualifié

L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, en tout état de cause, aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien

de vente », bien qu'aucun engagement de la venderesse de réaliser ces travaux n'ait été stipulé aux termes de cet acte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1601

1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3.

1382 du Code civil ; 2°) que la responsabilité, instituée par l'article 1382 du Code civil, implique un lien de causalité certain entre la faute et le dommage ; qu'en l'espèce, il n'y a pas de relation

640, 641 et 702 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 641 du Code civil et dans l'hypothèse d'une aggravation, en cas de dommages résultant de l'écoulement, le propriétaire du fonds servant a

de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, de première part, qu'un accident ne revêt la qualification d'accident du travail que si la victime se trouvait, lorsqu'il est survenu aux lieux

de la voirie routière ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 116-2, 6 , et R. 141-22 du Code de la voirie routière,

L. 140-2 du Code du travail sur l'égalité entre hommes et femmes étant inapplicable- est dépourvu de base légale (manque de base légale : article 455 du nouveau Code de procédure civile ; L. 436-2, L.

1134 et 1382 du Code civil; 2°) que le contrat du 27 janvier 1984 n'excluait nullement une opération lourde comportant des forages dans le rocher lui-même à un niveau inférieur à celui des fondations;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384, alinéa 5, du Code civil, de l'article L. 260-1 du Code du travail et de l'article 2

L. 122-12, alinéa 2, et L. 121-1 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble au regard du principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 12.

L. 1226-15 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, et à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les règles protectrices

X... de la coercition exercée à son encontre par ce dernier pour accomplir son travail dans des circonstances dangereuses, violant ainsi les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1356 du

X... de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre du docteur Z..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 5 du décret n 75-750 du 7 août 1975 et l'article L. 176 du Code