du Code des assurances ; *Vu l'article 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil ; *Vu l'article 700 et 696 du Code de procédure civile ; *Vu les pièces versées au débat ; * DEBOUTER la société Madame [

la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins principales, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir désigner un expert judiciaire ; Vu les dernières conclusions

450 du code de procédure civile.

1415 et 1416 du code de procédure civile ; le tribunal la dira recevable en son opposition et dira que, conformément à l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à

Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que

étaient fondées ; qu'en énonçant néanmoins que « la société I-Cog soutient vainement qu'il serait irrecevable comme non motivé », la Cour d'appel a violé l'article 82 du Code de procédure civile, dans

917 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens liquidés au montant de 33,47 euros.

Ces frais seront, par leur nature, traités au titre des demandes de l'article 700 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame ALVARADE, présidente et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia

[W] [H] a fait assigner en référé la société AXA FRANCE IARD et la MGEN aux fins de voir ordonner, au visa des articles de la loi du 5 Juillet 1985 et des articles 145 et 835 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile, - Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

700 du code de procédure civile, - de condamner toute partie succombante aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

des articles 1468 et 1469 du code civil.

1343.-2 du code civil ; - condamné Mme [C] aux dépens et à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.