15 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, A TITRE TRANSITOIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIVES A LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 30 du code civil la charge de la preuve de sa qualité de Français incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

Le II de l’article 1516 du même code prévoit que les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498, à partir desquelles est déterminée l’assiette des impôts directs locaux, sont

un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.

1466 du nouveau Code de procédure civile, seul juge pour statuer sur la validité et les limites de son investiture ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le principe d'ordre public de l'arrêt des

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile, Vu le courrier en LRAR du 20 septembre 2023

1145 et 1449 du Code rural, ensemble viole les articles L. 452-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale ; Mais

X... seul et qu'en déclarant qu'aucun remploi de deniers provenait de l'aliénation d'un bien propre du mari, l'arrêt attaqué a dénaturé ces actes et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

2, 5°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf

4 du Code pénal et 7 de la d Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 1er du Code civil, de articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 111 de l'ordonnance

de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

1543, 1479 et 1469 du code civil ; que la réclamation ainsi formulée suppose que les fonds qu'elle prétend avoir dépensés pour cet immeuble ont servi à un immeuble qui était soit la propriété de son mari

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 " et à l'article 1499 du même code pour les

une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] à verser à Mme [T] une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.