LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

1134, 1176 et 1563 du Code civil ainsi que 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2° qu'en tout état de cause, la défaillance de la condition suspensive tenant au complet paiement du prix entraîne l'obligation

The prosecution sought the death penalty under Article 146 § 1 of the Turkish Criminal Code. 11.

société à responsabilité limitée, dont le siège est à Callengeville (Seine-Maritime) Neufchatel-en-Bray, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile

, une vente n'est parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du Code civil que si un accord est intervenu entre les parties sur tous les éléments du contrat, les parties pouvant, par ailleurs, toujours

450 du code de procédure civile.

dont le siège social est sis [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Vu les dispositions des articles

450 du code de procédure civile

80-1, 173, 174, 198, 199 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier à la garantie des droits telle qu'énoncée par l'article 16

450 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1874, 1892 et 1985 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la somme litigieuse se trouvait investie dans la finance d'un

le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

The measure was taken under Article 114 of the Criminal Code in force at that time, which regulated the security measure of admission into a medical facility of a mentally ill perpetrator.

R. 221-13 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Vu l'instance enrôlée sous le n°RG 25/02729 ; Aux termes des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile, "à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge

Une somme de 8845, 20 euros était sollicitée à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et celle de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

214 et 1537 du code civil.