700 du code de procédure civile, condamne Mme X...à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

1134 et 1583 du Code civil, la société Biocodex reproche à l'arrêt d'avoir décidé que, devenue propriétaire des marques dès qu'elle avait levé l'option, soit le 1er juin 1984, elle restait redevable jusqu'au

relever aucune circonstance permettant de déduire que la rupture des négociations avec la société locataire aurait dégénéré en abus, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 5

ne résultant pas d'une erreur matérielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'acte

1583 et 1589 du Code civil ; que dès lors l'acte notarié du 31 mai 2008 ne constitue pas une nouvelle vente nécessitant une nouvelle notification au preneur ; attendu encore que le défaut d'accomplissement

1421 du code civil, la notification d'une promesse de vente souscrite par des époux commun en biens est un acte d'administration que chacun des époux peut accomplir seul ; que par ce motif de pur droit

1104 et 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence ne vaut pas acceptation, à moins que l'offre ne soit faite dans l'intérêt exclusif du destinataire ou que les usages fassent obligation

X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1583 du Code civil ; alors, enfin, que le plan de continuation proposé par M.

1134 et 1583 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'un moyen ne peut être écarté, sans faire l'objet d'un examen au fond, au motif qu'il n'a pas été soumis à l'expert ; qu'il appartient aux juges

803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

En effet, si elle n'a pas précisé, comme elle l'aurait dû, si la confiscation était fondée sur l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, ou bien sur les articles L. 224-16, II, 1°, ou L. 234-2, I, 8°,

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1583 et 1589 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux

Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

1134 et 1583 du Code civil et au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que l'acte aux termes duquel une partie appréhende une chose moyennant l'abandon d'une créance

1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1101 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'une vente est formée entre les parties dès lors

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Ness ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la vente, en application de l'article 1589 du code civil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1582 et 1583 du Code civil.