Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

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450 du Code de Procédure Civile

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160 du décret du 27 décembre 1985; que, ce faisant, elle a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire, édicté à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre

700 du code de procédure civile, Condamner l’association [1] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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392 du code de procédure civile, ensemble les articles 370, 373 et 376 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile : 10.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.