Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.

1604 et 1615 du code civil. 3- ALORS QUE l'obligation pesant sur le vendeur professionnel de délivrer les pièces de rechange indispensables au bon fonctionnement de la chose vendue est une obligation

2024, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

1147 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1356 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Unikalo a écrit dans ses conclusions que "tout comme la SARL Le Sausse elle a fait confiance à la documentation en sa possession"

Sur la demande en diminution du prix L’article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

Vu les dispositions des articles 1610 et 1611 du Code civil; Le défaut de délivrance est établi par les pièces versées à l’appui de la demande ( facture d’achat, confirmation de la commande et de la

Au soutien de leur demande de résolution de la vente, se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1645 du code civil relatifs aux vices cachés, et sur les articles L 441-1 et L 217-4 du code de la consommation

1603, 1604, 1615 du code civil, et L. 111-1 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE, tenu d'une obligation de conseil et d'information, le vendeur professionnel doit s'informer des besoins de son

1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

1615 du code civil, 218 du code des douanes, et 4 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Côte radieuse et la condamner à payer

[W] [F] demande au tribunal, au visa des articles 1130 et suivants, 1641, 1644 et suivants, 1231-1 du code civil, de : A titre principal: -prononcer l’annulation de la vente du véhicule de marque AUDI

1641 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'acheteur assisté ou représenté par des professionnels de porter à la connaissance du vendeur, qui offre des choses de genre destinées

[F], à savoir l'article 1604 du code civil, sera retenu.

455 du code de procédure civile.